CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, voici les conditions Générales de Vente, concernant Cartesdencouragement.biz

Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits « Cartesdencouragements » (ci-après les « Produits ») sur le site www.cartesdencouragement.biz (ci-après le « Site »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Site : Le site https://www.cartesdencouragement.biz et l’ensemble de ses pages.

Produits : L’ensemble des produits (matériels) qu’il est possible d’acheter sur le site

Vendeur : Charlotte et Jérémy Vaucher, personne physique, auto-entrepreneur artiste auteur.

Client : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit sur le site

Cartesdencouragement.biz s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le client déclare alors avoir pris connaissances de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans réserve ni restriction. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.

Compte Client

Le client, créé un compte client. Il aura à fournir des informations personnelles obligatoires et exactes au bon suivi de sa commande.

Nom/ prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, pays. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser le vendeur, sans délai, en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence de celles-ci. Le client peut se connecter à tout moment à son compte en notifiant ses identifiants lors de son inscription. (Adresse email et mot de passe définis lors de son inscription). Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli, il aura la possibilité d’en générer un nouveau. Il recevra un email notifiant un lien d’activation pour créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte » donnant accès à ses informations personnelles. Le client s’interdit donc de transmettre ou de communiquer son mot de passe à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client.

Modalités de Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site le ou les produit(s) qu’il désire commander à partir du catalogue en ligne. Produits proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour commander les articles souhaités, le Client peut voir leur fiche produit en cliquant sur leur photo, leur nom ou leur référence. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le Client choisis la quantité désirée, ainsi que les variantes produit si visible (par exemple variante carte: Verso Vierge) et cliquez sur “Ajouter au panier”. Le panier est un objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. En accédant au panier le Client a la possibilité de vérifier sa commande, et d'enlever des articles au besoin. Tant que la commande n'est pas encore validée, le Client peut changer les articles de son panier à tout moment. Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative où seront indiqués, le nombre, les caractéristiques et le(s) prix de(s) produit(s) commandé(s). Le Client pourra s'il le souhaite aller de l'avant dans le processus de commande. Il sera demandé les coordonnées de facturation et de livraison du client (qui peuvent être similaire ou différente.). CarteDencouragement.biz ne pourra être tenu responsable en cas d'information incomplètes, invalide, ou fausse. Une fois les informations confirmée le client peut procéder au paiement.

Le Site, ainsi que les auto-entrepreneurs s'y raportant, s’engagent à honorer les commandes reçues et payées dans leur intégralité uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de commande, Cartesdencouragement.biz s’engage à en informer le client par voie électronique (email). En application des dispositions de l’article L121-20-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client peut :

- Soit être livré d’un produit de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles

- Soit être remboursé du produit en rupture tout en conservant le reste de sa commande dans le cas d’une commande dont une seule partie était indisponible

- Soit annuler sa commande et être remboursé de son intégralité.

En cas de remboursement, le Vendeur recréditera la carte bancaire ou le compte Paypal du client ayant été utilisé lors de l’achat des produits et ce sans délai, et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé.

Les modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises, par abréviation TTC (Tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande) sur la page de commande des produits. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui seront à la charge du Client et facturés en supplément des prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits et services proposés sur le site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le montant total dû par le client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le site.

Une fois la commande confirmée et validée, le client a l'obligation de procéder règlement de la totalité de la somme convenue. Pour cela il a la possibilité de payer selon les modalités suivantes: Virement Bancaire, Cartes de Crédit (Visa, MasterCard, Maestro, CB) Les modes de sécurisation de paiement par cartes de crédit sont assurés par notre prestataire de service qui est la société Stripe.

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, a moins qu'un autre délai soit précisé soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement dans les temps impartis, Cartesdencouragement.biz se réserve le droit de requérir a un taux d'intérêt de 10% du montant non-perçu. Cartesdencouragement.biz sera autorisée à suspendre toute fourniture de service, ou de produits sans préavis en cas de retard de paiement.

Si un paiement est toujours en attente plus de 60 jours après la date de paiement, Cartesdencouragement.biz se réserve le droit de contacter une entreprise de recouvrement. Toutes les dépenses associées devront être payées par le client.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas Cartesdencouragement.biz ne peut être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Cartesdencouragement.biz dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.

Le site entreprend de faire de son mieux pour fournir des services performants dans les temps impartis. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation d'atteindre des résultats. Cartesdencouragement ne peut en aucune circonstance, apparaitre comme tiers dans le contexte d'une plainte pour les dommages à charge du client par un consommateur final.

Afin de pouvoir être admissible, Cartesdencouragement.biz doit être notifié de toute plainte par recommandé postal dans les 8 jours de la livraison des biens.

Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi.

Modalités de livraisons

Les frais d’expéditions seront à la charge du Client et seront facturés en supplément des prix des produits.
Livraison en France, et en Suisse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits acquis par le client seront expédiés dans un délai de 48h à 120h à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par la poste ou un transporteur indépendant.
Dès l’expédition de votre commande, nous vous enverrons un e-mail dans lequel seront mentionnés les informations de commande et le suivi du colis, si celui-ci est disponible. Cartesdencouragement s'engage à faire de son mieux pour expédier les commandes dans les plus bref délais.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit impérativement mentionner tout dommage apparent sur le bon du transporteur (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé). La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur sa protestation motivée. Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Si le colis est retourné au vendeur par transporteur, le vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais d’expédition devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande ;
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Les modalités de Rétraction

Selon la loi du Code de la consommation, tout consommateur détient un droit de rétraction de 14 jours à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service. Pour qu'un retour soit accepté, le consommateur devra prévenir du retour à l'adresse e-mail suivante: jeremycharlotte.vaucher@gmail.com dans un délai de 14 jours maximum avec photo(s) à l’appui ainsi que le bon de livraison signé avec les avaries éventuelles mentionnée. s’il y a un problème de qualité du produit. Le produit devra être bien emballé, et ne pas avoir été porté, ni utilisé de quelconque façon que ce soit. Le produit sera renvoyer à l'adresse postale suivante : Jeremy Vaucher, 124 Route de Tettachenaz, 74350 Cuvat. Si l'acheteur ne respecte pas scrupuleusement les étapes mentionnée, Cartesdencouragement se réserve le droit de refuser et contester la rétraction. Le vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou aussi longtemps que le client n’aura pas démontré qu’il a expédié le produit.

Garantie

Les produits livrés par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendent impropres à l’utilisation, pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison.

Acceptation Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.cartesdencouragement.biz emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.